Huissier en belgique
Mon avocate ne me répond pas pour activer des saisis a l étranger Belgique . Comment procéder sans un avocat ? Cdlt
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément au RÈGLEMENT (UE) No 655/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes, pour effectuer une saisie à l'étranger, il faut saisir le tribunal compétent de l'état (membre) du débiteur.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
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