Garde exclusive d'un enfant

Bonjour je veux faire la demande de la garde exclusive de mon fils sa fais un bon moment que j'ai pas les nouvelles du papa de mon fils et il à aussi changé de numéro j'arrive pas à le trouvé nul part donc pour mes démarches administratifs il me demande sais documents et d'autre chose donc du coup sais moi je m'occupe de lui et je veux faire les démarches pour la garde exclusive que puis-je faire?

Question posée le : 11/08/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 14/08/2019
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