garde d'enfant vacances scolaires, comment obtenir le bon nombre de jours ?

Question

Mon amie et moi sommes séparés. nous avons un enfant de 3 ans avec un jugement qui stipule une autorité parentale partagée avec domiciliation chez la maman. J'ai un DVH classique. Un week-end sur et la moitié des vacances scolaires.  Lors des petites vacances scolaires je récupère mon enfant le dimanche et sa maman me demande de le ramener le samedi. La durée des vacances est de 16 jours. Si je le ramène le samedi ça me fait que 7 jours. Ai-je le droit de le ramener le dimanche sans risques?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Dans un arrêt du 29 novembre 2017, la première chambre civile de la cour de cassation a confirmé que lorsqu'un des deux parents ne respecte pas le jugement de garde d'enfant, il est possible de prévoir la privation de la garde d'enfant.

Le parent doit nécessairement obtenir l'accord de l'autre parent en cas de dépassement.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

garde d'enfant vacances scolaires, comment obtenir le bon nombre de jours

Réponse de Équipe Ekie