Quels sont mes droits et recours pour la garde partagée ?
Bonjour, nous nous apprêtons,mon ex-compagne et moi-même, à nous séparer. Nous avons un enfant de 2 ans et nous nous sommes orientés sur un mode de garde partagée. Cependant, depuis qq jours pour des raisons confuses en rapport avec le jeune âge de notre enfant, mon ex-compagne souhaite réfléchir à un autre type de garde que je ne valide pas (garde alternée progressive?). Afin d'éviter d'éventuelles mauvaises surprises, je voudrai savoir quels sont mes droits dans ce domaine? Merci
Réponse de Maître Noémie Francois
Cher Monsieur,
Je vous informe que conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être posé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Ainsi vous avez la possibilité de saisir le juge pour définir le mode de garde s'agissant de votre enfant.
Vous pouvez également faire homologué un accord devant le juge si vous en trouvez un avec Madame.
En tout état de cause vous avez les mêmes droits et devoirs que Madame s'agissant de votre enfant.
Donc vous pouvez parfaitement solliciter la fixation d'une résidence alternée pour votre enfant.
En cas de désaccord le juge regardera la situation des deux parties et prendra en compte le bien-être et les besoins de votre enfant.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en Savoie.
Cordialement,
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