Garde d'enfant suite à une séparation pour départ à l etranger
Bonjour Moi et mon époux voulons nous séparer Si je pars a l etranger pour la scolarité des filles qui jr dois prevenir Pour etre dans la légalité et pour faire qu il n utilise pas abandon de domicile ou enlevements.je vous remercie
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant. Il est possible de contester la garde alternée en soumettant la demande auprès du Juge aux Affaires Familiales.
Dans le cas où l'un des parents ne respecte pas le jugement de garde, il est possible de faire deux choses : - demander de l'aide à un médiateur - faire un nouveau recours devant le Juge aux Affaires Familiales
Concernant la médiation, il s'agit de trouver un accord amiable sans saisir la justice, avec l'aide d'un médiateur qui tentera d'établir un dialogue entre les parties. Cette solution est plus rapide que de saisir le juge et est souvent plus pratique pour les parties.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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