Mon ancien compagnon ne m’autorise qu’à une seule prise de contact par semaine ?

Question

Je vous explique ma situation je suis separe de mon ancien compagnon avec qui j’ai une fille le problème c’est que il n’y a pas eu de jugement et le pére de ma fille ne m’autorise qu’à une seule prise de contact avec ma fille je voulais savoir comment faire

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 373-2 du Code civil "La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du Juge aux Affaires Familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale".

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx
L'équipe Avostart

Mon ancien compagnon ne m’autorise qu’à une seule prise de contact par semaine

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