garde de mon fils veut habiter chez son père
Bonjour ,Jai la garde de mon fils par jugement depuis 2012. Mon fils veut allez essayer d'habiter chez son père dès septembre comment puis je faire pour que cela soit faisable ? Merci d'avance pour votre réponse cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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