comment empecher le père de mes filles de les voir

Bonjour que dois je faire j’ai le père de mes filles accusé d’avoir secoué son fils de 3 mois qui est decede je voudrais Ils sont en enquête sauf que la brigade des mineurs ont dit que si le père voulait les voir il pouvait

Question posée le : 19/06/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 21/06/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !