Faute grave en CDD
Quelles sont les conséquences d'une faute grave en CDD ?
Question posée le : 05/08/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
La Chambre sociale de la Cour de cassation a défini la faute grave comme "celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée même limitée du préavis" (Soc., 2 février 2005, n° 02-45.748).
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.
Réponse du: 06/08/2019
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