Recours contre une famille squattant mon appartement

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Lorsque des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire ou sans son accord, il peut s'agir de "squatteurs".

L'article 226-4 du Code pénal dispose que : "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines."

Si c'est le cas, il est possible de faire une demande d'expulsion au tribunal.

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