Faire appel à un jugement
Je souhaite faire appel d un jugement rendu en première instance
Question posée le : 12/07/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Pour interjeter appel d'un jugement civil, le délai est d'un mois. La déclaration est effectuée par un acte, daté et signé.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
Réponse du: 16/07/2019
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