Est ce que J\'ai une chance de
Est ce que J\'ai une chance de gagner en faisant recours à l\'ajournement de deux ans de ma naturalisation à cause d\'avoir hébergé une clandestine qui n\'est autre que la mère de mes deux enfants ?
Question posée le : 23/04/2017
A A
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, Plusieurs choses sont à savoir. D\'abord, la saisine du tribunal administratif de Nantes contre un refus de demande de naturalisation doit impérativement se faire après une réponse négative à un recours hiérarchique devant les services du ministère. Ensuite, le recours doit être effectué dans un délai de deux mois après signification du rejet par la commission du recours hiérarchique.
Réponse du: 26/04/2017
Vous avez vous aussi une question ?
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- J\'ai le paspor français délivr
- Bonjour ! Je suis un réfugié po
- naturalisation après naissance et études en France
- refus naturalisation comment faire appel ?
- Conditions d'obtention d'un titre de séjour ou de la nationalité française
- Prise en compte du fichage FICP dans le cadre d'une demande de naturalisation
- Une rupture conventionnelle aura-t-elle un impact sur ma naturalisation ?
- On a refusé ma naturalisation car je ne dispose pas de ressources suffisantes