Pénal : Erreur sur l'extrait des minutes du secretariat-greffe
Je suis convoquée prochainement pour organiser mais TIG que je doit acomplir normalement en 18mois depuis le quatorze mai 2019 , mais une erreur a été faite sur l'extrait du secrétariat de greffe , car en effet il on inscrit dix-huigt-ans au lieu de dix-huit mois . Malgré le fait que je les ais informé par téléphone il continue d'insister sur le fait que j'ai jusqu'à novembre pour les faire , comme puis je me défendre.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Je suis avocat en droit pénal. Vous pouvez me contacter au 06 98 54 12 87 ou par mail : y.faher@yfavocat.com afin que nous trouvions une solution à votre situation juridique.
Cordialement,
Younes FAHER Avocat à la Cour
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Menace de mort: comment réagir ?
- Fausse déclaration: qu'est-ce que je risque? (Pénal)
- Menace de mort par ex conjoint et degradation par incendie.
- Jugement pénal pour conduite en état d'ivresse répétée
- Retrait de la main courante
- Contester un refus de permis de visite
- La procédure d'ordonnance pénale
- Vos droits pendant un contrôle par les forces de l'ordre
Les fiches pratiques des experts ekie sur Droit pénal
- Abus de confiance : Le point
- Peines complémentaires : tout savoir en 5 min
- Tout savoir sur la publicité mensongère
- Faux et usage de faux : tout comprendre
- Atteinte à la vie privée : de quoi s'agit-il ?
- Violation de domicile : comprendre ce délit et réagir
- Revenge porn : comment se protéger ?
- Mise en danger de la vie d'autrui : ce que vous devez savoir