Menace de mort: comment réagir ?

Bonjour,

nous vous remercions pour votre question.

⚖️ Conformément à l'article 222-17 du Code pénal "La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort".

💡 Vous avez la possibilité de déposer une plainte pénale auprès d’un commissariat de police, d’une gendarmerie ou encore du procureur de la république. Vous pouvez, lors de cette démarche, être accompagné par un avocat.

Pour être mis en relation avec un avocat ou pour plus d'informations sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.