Fausse déclaration: qu'est-ce que je risque? (Pénal)
J'ai été victime d'arnaque et Je fais une déclaration à la police , sauf que j'ai menti sur une partie et après que je suis rentré chez moi j'avais pas la conscience tranquille, du coup je me suis rendue à la commissariat de police pour dire la vérité. tout cela n'a duré que tois jours et ils m'ont dis que c'est une fausse déclaration et je serais convoqué et je sais pas quoi faire . Merci pour votre compréhension
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️ En vertu de l'article 434-26 du Code Pénal, " le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."
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