Erreur et retard dans le versement de mon solde de tout compte, quels recours?
Je viens d avoir mon solde de tout compte pour fin de contrat que je n' ai jamais eu et mon solde de tout compte ne correspond pas et je n' arrive plus à joindre les propriétaires qu elle sont les démarches a anvisage
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L1234-20 du code du travail dispose que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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