Démarche pour obtenir solde de tout compte
Mon contrat auprès d'une sas s'est terminé le 15 novembre et je n'ai toujours pas reçu les certificats employeur, attestation de travail et mon stc. Par ailleurs employée du 31 mars au 31 décembre 2018 par le même employeur mais sous la tutelle d'une association, j'attends également mes attestations et certificats. Aussi il n'a pas répondu à mon dernier mail. Faut-il que je fasse appel aux prud'hommes pour les obtenir? Pour quel recours opter? Quelle procédure pour quelle durée?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l'occasion de la rupture du contrat.
Les mentions devant figurer sur le document sont les suivantes : - Total des sommes dues au salarié à la date de fin du contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat...) - Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un est remis au salarié)
Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester. Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester le reçu. La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée. Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).
L'employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.
Attention : l'employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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