Envoyer en justice notre société HLM qui a vendu notre boxe et a jeté nos affair

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Si le locataire était encore en droit de jouir du bien mis à sa disposition par son contrat (bail d'habitation auquel est attaché la place de parking ou son contrat de louage), le propriétaire doit lui permettre la jouissance libre des biens concernés pendant la durée fixée dans le contrat. Le locataire est donc en droit de déposer des affaires personnelles dans les lieux.

Si le bailleur entrave à son obligation, il sera possible, dans un premier temps, pour le locataire concerné de tenter de régler le litige à l'amiable par envoi de courriers en RAR ou par un médiateur (par exemple, médiateur HLM).

Si la difficulté persiste, il sera possible, pour le locataire concerné d'assigner son bailleur devant le tribunal de grande instance, son litige découlant en effet d'un contrat de bail de droit privé (arrêt du tribunal des conflits du 24 mai 2004). Le locataire pourra notamment demander, sous réserve de preuves, des dommages et intérêts en raison du dommage subi (perte de biens de valeurs).

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant. L'avocat pourra également assister les personnes concernées dans ses démarches amiables avec son bailleur social.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.