Puis-je demander à couper un arbre face à mon logement pour perte de luminosité ?

Question

Bonjour,    J'habite dans un appartement au 2ème étage  ( bailleur social 1001 Vies habitat) et j'ai un arbre et qui est devant ma fenêtre qui me prive de beaucoup de luminosité.    Puis-je imposez légalement de couper cet arbre par cette perte d'ensoleillement ? Si oui quels sont des démarches pour faire valoir mes droits ?    Merci d'avance.

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Nous comprenons qu'un arbre en face de votre fenêtre vous cause une perte importante de luminosité dans votre logement. Vous vous interrogez sur vos recours possibles.

Juridiquement, une jurisprudence constante (Cour d'appel de Versailles, 1997 ; Cour d'appel de Paris, 2004) prévoit que l'arbre qui fait perdre de la luminosité à un voisin et causant ainsi un trouble du voisinage anormal peut être élagué ou coupé.

Avant de recourir à une action contentieuse, une lettre à destination de la personne chargée de la gestion de l'arbre est encouragée.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et pour rédiger vos lettres,

Puis-je demander à couper un arbre face à mon logement pour perte de luminosité?

Réponse de Maître Hashtag Avocats