Lettre de menace de mon bailleur social ?

Question

J'ai envoyé un courrier à mon bailleur social pour leur demander des explication sur l'attribution des places de parking qui ne sont pas transparentes, et j'ai reçu en réponse une lettre de menace de résiliation de bail qui me dit que je dois payer une somme qui date de plus de 10 ans et qui n'est pas une dette de loyer, mais qui figure sur la quittance quand même, ce que je leur avait déjà dit à l'époque de l'enlever, ce qu'ils n'ont pas fait d'ailleurs! On ils le droit de me menacer ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, le bailleur a la possibilité d'informer son locataire de sa volonté de résilier le bail, à la suite d'un commandement de payer des loyers.

Cependant, l'article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."

Sauf disposition spécifiques (par exemple, type de logement spécial), le bailleur dispose donc de 3 ans afin de demander le paiement de loyers ou charges impayés à son locataire, à compter de la date où ce montant est devenu exigible.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue d'apprécier l'existence d'une prescription de la dette locative ou l'opportunité d'un recours (notamment du fait d'une atteinte à la jouissance du locataire en cas de menaces infondées), le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d’Avostart.

Lettre de menace de mon bailleur social

Réponse de Équipe Ekie