Logement social et changement de nom du bail d'habitation
Bonsoir, Après une visite de service de insalubrité mon domicile sera déclaré insalubre et il est surpeuple car on est 3 en 12 mp, on a fait une demande de logement social est de DALO, ma grande fille elle habite dans un logement social est elle viens d'acheter sa maison , est-ce Ilya une possibilité de nous laisse son logement social et change leur bail à notre nom. Avec le propriétaire que est ce il faut faire? Merci beaucoup!
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que votre domicile s'apprête à être déclaré insalubre. Vous souhaitez désormais emménager dans le logement social dans lequel votre fille vit, cette dernière s'apprêtant à déménager, vous souhaitez faire basculer le bail à votre nom.
Juridiquement, vous ne pouvez pas obliger le propriétaire à vous accueillir à la place de votre fille. Pour autant, une solution est possible.
Une lettre recommandée au propriétaire du logement social de votre fille lui demandant s'il est possible d'opérer un changement de locataire et ainsi signer un nouveau bail avec vous vous est envisageable. Vous assortirez à cette lettre tous les éléments que vous estimez pertinents.
Cela ne relève donc pas tellement du droit que de la négociation avec le propriétaire du logement.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour rédiger ladite lettre et augmenter vos chances d'obtenir le logement,
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