entretient préalable licenciement
peut-on convoquer un salarié à un entretient préalable à éventuel licenciement durant ses congés payés, à plus de 659km de son lieu de travail ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
La chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt de rejet du 24 septembre 2008 a soutenu que "la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure".
Concernant la distance, la chambre sociale de la cour de cassation le 28 janvier 2005 a retenu souverainement que " lorsque, pour des raisons légitimes, le lieu de l'entretien préalable n'est pas celui où s'exécute le travail, ou celui du siège social de l'entreprise, le salarié a droit au remboursement de ses frais de déplacement"
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur ne m’a pas payé mes indemnités de congés payés
- Comment être licencier pour les fautes du patron en gardant mes droits ?
- Victime de licenciement à cause de faux témoignage
- Mon employeur m'a discrédité,et humilié. En a t il le droit?
- Entretien préalable à un éventuel licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Contester un licenciement pour faute et demander une contre-expertise
- Délai de préavis en cas de licenciement pour motif personnel
- Négociation de l'indemnité à l'issue d'un licenciement transactionnelle
Les fiches pratiques des experts ekie sur Licenciement
- Licenciement pour motif personnel : tout savoir
- Congé de reclassement : comment ça marche ?
- Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) : tout savoir
- Le congé de mobilité : ce qu'il faut savoir
- Chômage après licenciement pour inaptitude : quel montant ?
- Barème Macron : quel est le montant des indemnités prud'homales ?
- Faute professionnelle : ce qu'il faut savoir
- Arrêt maladie pour dépression dans la fonction publique : ce qu'il faut savoir