Entreprise fermé du jour au lendemain : on nous force à prendre un arrêt maladie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question sur les congés payés imposés.

Un employeur peut imposer des congés payés à ses salariés à un certain moment de l'année.

⚖️ Cette période est soit fixée par : - La convention collective - Un accord collectif - L'employeur conformément aux usages

💡A savoir : avant de fixer ces dates, l'employeur doit consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise.

Conformément à l'article D. 3141-5 du Code du travail, le salarié doit être informé au moins deux mois avant l'ouverture de la période de congé.

• Par voie d'affichage
• Par note de service
• Par courrier

⚠️Attention : L'accord du salarié n'est pas nécessaire.

N'hésitez pas à contacter notre service client si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur votre situation personnelle.

L'Equipe d'Avostart