En arrêt maladie, mon employeur ne me paie pas

J’ai un soucis avec mon entreprise ,je suis actuellement en arrêt maladie depuis mars , ma société n’a pas fait de dossier pour l’a complémentaire dont j’ai souscrit ce qui fait que je n’ai pas de « rentrer d’argent » si ce n’est de l’a part de la sécurité social, j’ai envoyer plusieurs mail à ma boîte qui me dit à chaque fois qu’il vont s’en occuper mais jusque là rien est fait , quoi faire?

Question posée le : 09/09/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

L’employeur est tenu de maintenir en application de l’article L. 1226-1 du Code du travail, de maintenir le salaire à son employé en arrêt maladie. Dans le cadre d’un arrêt de travail, l’employeur est tenu de verser les trente premiers jours 90 % de la rémunération brute puis les trente jours suivants, les deux tiers de cette même rémunération ( article D 1226-1 Code du travail).

Concernant la sécurité sociale, celle-ci verse des indemnités journalières à l’assuré (article L 321-1 Code de la sécurité sociale). Le salarié maintient donc le salaire en déduisant les indemnités journalières de sécurité sociale lorsque l'indemnité complémentaire est versée par l’employeur.

Dans votre situation, si votre employeur refuse de transmettre les papiers à la sécurité sociale, il est peut être nécessaire de vous rendre au tribunal des prud'hommes.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.

Réponse du: 10/09/2019
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