droit titre de séjour pour cause de maladie ?
jai la maladit lhypertension genitique es se que je peut avoir la carte sejour acause de ma maladit
Question posée le : 14/04/2017
C R
Réponse de Maître Cristian Rawlins
Bonjour, Il est possible dans certains cas de recevoir une autorisation provisoire de séjour pour soins. Pour cela, certaines conditions sont à remplir. Je vous renvoie à ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17336, tenu par l\'administration française, qui les définit et vous indique les démarches à suivre.
Réponse du: 19/04/2017
Vous avez vous aussi une question ?
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- modification titre de séjour pour asile
- quel procédure pour obtenir un titre séjour ?
- famille en France et frères français, titre séjour ?
- comment obtenir titre séjour regroupement familial
- Embauche d'un travailleur titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Situation administrative du diplômé en séjour irrégulier
- Changement de statut vie privée familial à salarié en cours de divorce 2
- Renouvellement de la carte de séjour trav. temporaire en cas de perte d'emploi
Les fiches pratiques des experts ekie sur Titre de séjour