Droit prêt auto pendant un divorce

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il existe plusieurs régimes matrimoniaux entre époux qui encadre l'après divorce en terme de répartition des biens et des dettes.

💡A savoir : Les époux mariés sans contrat bénéficient du régime légal de communauté réduite aux acquêts.

L'emprunt, par crédit immobilier par exemple, engage les deux époux seulement s'ils y ont tous deux consenti.

⚠️Attention: la solidarité des dettes entre époux s'applique si l'emprunt porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie de la famille ou si ces sommes ne sont tout simplement pas excessives au regard du train de vie de la famille.

💡A savoir : Un créancier peut saisir les salaires et gains du second époux si la dette a été contractée pour l'entretien de la famille.

N'hésitez pas à revenir vers nous par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations et être accompagné par un avocat dans le cadre de cette dette et de la pension alimentaire.

L'Equipe d'Avostart