Droit immobilier proposition d'achat acceptée par le vendeur
Bonjour, j'ai rédigé une proposition d'achat qui était accepté par le vendeur avec intermédiaire agent immobilier. Pour faire la promesse de vente / compromis chez le notaire il faut attendre jusqu'à 4 décembre (agent immobilier m'a dit aujourd'hui). Ma question est comment je peux conserver ma proposition d'achat jusqu'à 4 décembre, si la proposition d'achat est valable que 10 jours? Je ne veux pas que le vendeur me refusera (peut être) après. Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article 1124 du Code civil dispose que la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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