Information concernant vice caché immobilier
Bonjour,je viens d acheter un appartement locatif, 1 semaine après l'achat je croise un voisin de mon locataire qui m informe qu'un plombier était passer pour un dégâts des eaux et qu'il n'y a pas eu de suite,je me renseigne et je me rend compte qu'il y a une tache sur le mur du bâtiment non loin de l'appartement que j'ai acheter,en effet une importante fuite se situe dans le mur quand je contacte l'agence ou il était en gestion personne ne sait me répondre,j'aimerais savoir si il s'agit là d'un
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 1641 du Code civil "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
L'acquéreur peut mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés dans un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut. - Tribunal compétent : Tribunal de Grande Instance - Preuve : Il appartient à l'acquéreur de prouver le vice caché (attestations, devis de réparation)
Il est possible de demander une indemnisation supplémentaire (au-delà du remboursement ou de la réduction du prix). Voici un modèle de courrier à disposition en cliquant ici : Lettre d'indemnisation pour vice caché.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart
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