Délais pour remettre le solde de tout compte en cas de licenciement
suite a une inaptitude a mon poste de plombier chauffagiste j'ai été licencié le 9 janvier 2020 par mon entreprise suite à aucun poste adapté j'ai reçu par recommandé mon courrier de licenciement. Je voulais savoir le délai qu'a mon patron pour me transmettre mon certificat de travail l'attestation pôle emploi et le recu du solde tout compte car je n'ai rien reçu à ce jour Quel est le recours en cas de non-respect du délai de délivrance des mes papiers ? Merci cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Les documents légaux à remettre au salarié - Le certificat de travail - Le reçu de solde tout compte - L’attestation employeur pour Pôle Emploi
Si l’employeur tarde à les délivrer, il peut être condamné à verser à son salarié des dommages et intérêts. Il peut aussi être condamné à une amende de 750 euros pour les personnes physiques et 3 750 euros pour les personnes morales.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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