Délais pour solde de tout compte et attestation après démission
Bonjour, je viens de démissionner de mon emploi (aide à la personne pour une société), ma démission a été reçu (recommandé AR) le 13 décembre dernier par mon employeur, et depuis, ce dernier tarde à me donner les papiers qu'il me doit, ça fait 1 mois que j'attend après lui et rien ne se passe. Est ce que mon employeur a un délai à respecter pour me faire parvenir les documents dont j'ai besoin ? Est ce normal de rester sans réponse pendant 1 mois ? Merci par avance pour votre aide.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
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