Doit des familles
je suis séparée de mon ancien conjoint avec qui j'ai eu une fille il y a 8ans. Ma séparation date de 7ans, depuis jamais de jugement. J'aimerais que le mode garde de ma fille soit acté par le juge comment dois je procéder.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant. Il est possible de contester la garde alternée en soumettant la demande auprès du Juge aux Affaires Familiales.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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