divorce époux refuse payer part maison épouse ?

Question

Mon ex conjoint refuse de me payer ma part de la maison que nous avons acheté ensemble.  Ai je le droit de le forcer à me redonner ma part et de lui faire payer un loyer ?

Me Alexis Aronio De Romblay · Answer

Bonjour,

Dans le cadre d\'un divorce, les biens achetés en commun par les époux sont en indivision. Dans le cadre de l\'indivision, l\'époux qui occupe le logement peut se voir demander un loyer par son ex conjoint. Par ailleurs, pour sortir de l\'indivision, l\'un des époux doit racheter sa part à l\'autre. Le bien peut également être vendu et les revenus de la vente partagés entre les deux époux.

divorce époux refuse payer part maison épouse

Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay