adresse domicile ex-mari inconnue pour divorce
Comment procéder si l'huissier de justice ne trouve pas la domiciliation de mon ex mari, pour lui remettre le verdict du divorce?
Question posée le : 22/03/2017
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Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Dans le cadre de la signification d\'un divorce par huissier, si l\'huissier ne parvient pas à trouver la personne concernée, ni son domicile ou lieu de résidence, il est possible de procéder à une signification par PV de signification. C\'est l\'huissier qui dresse ce PV.
Réponse du: 28/03/2017
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