A t’il le droit de mettre ma sœur à la porte alors qu’ils sont mariés ?
Le mari de ma sœur souhaite divorcer sans aucune faute, sans aucune raison valable. Ils se sont mariés avec un contrat de mariage à la mairie, ils vivaient ensemble chez la grand mère de celui-ci par ailleurs il a mise à la porte. A t-il le droit? Bien cordialement
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Même si les époux vivaient d'un bien appartenant à la grand-mère de l'époux, cela constituait le domicile conjugal.
Le domicile conjugal a une protection spécifique.
L'époux ne pouvait donc pas mettre du jour au lendemain son épouse à la porte.
Il m’apparaît opportun d'entamer une procédure de divorce dans les plus brefs délais.
Cordialement,
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