Déontologie article 700
Bonjour, est ce qu un avocat peut prendre des provisions, pendant 3 ans a hauteur fe 15 000 euros et faire signe la convention des avocats 3ans après alors jamais u ce document avant, déontologie,? Avec un gain de cause au jugement et avec l article 700 je demandai le remboursement des 21000€ avocat et 9000€ expert en bâtiment comme j ai du prouver les défauts de construction, j ai eu que 6000€
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 3 bis de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques "L'avocat peut librement se déplacer pour exercer ses fonctions. Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. Toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation personnalisée fait l'objet d'une convention d'honoraires".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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