démissionné de ma boite peuvent refuser acompte
Bonjour.j ai démissionné de ma boite le 20 juin .J aurai voulu savoir quand est ce qu ils doivent me donner les papiers pour solde de tout compte surtout que je leur ai dit qui je déménage à 600km .On t ils le droit de me refuser un acompte ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le reçu pour solde de tout compte est un document délivré par l’employeur à la fin du contrat de travail. L’article L 1234-20 du Code du travail dispose que ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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