Démission pendant congé de maternité préavis ou non ?
Bonjour, Je suis actuellement en congé de maternité qui se termine le 26 décembre 2019. Je voudrais savoir si je peux démissionné pendant mon congé de maternité ou si je dois faire 1 mois de préavis ? Merci d'avance, cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'article L. 1225-34 du Code du travail dispose que "La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture."
Par ailleurs, l'article L. 1225-66 du Code du travail dispose que "Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.
Ainsi, avant l'accouchement, une salariée enceinte qui souhaite démissionner est exonérée de son obligation d'effectuer un préavis.
De même, elle n'est pas tenue de respecter le préavis en cas de démission à l'issue de son congé de maternité, si la démission est justifiée par son intention d'élever son enfant. Dans ce cas, il conviendra de noter que la démission est soumise à certaines formalités (ex. prévenir son employeur au moins 15 jours avant la fin de son congé de maternité).
En revanche, si la démission intervient à l'issue de son congé de maternité et qu'elle n'est pas fondée sur la volonté d'élever son enfant, la salariée pourra être tenue de respecter le préavis de démission.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur ne m’a pas délivré mes documents de fin de contrat
- Démissionner de mon contrat pro
- Erreur durée de préavis sur lettre de démission
- Puis-je trouver un autre emploi en cas de démission pour élever un enfant?
- Formalisme et effets de la démission
- Point d'arrivée du préavis en cas de démission
- Modalités et conséquences de la démission
- Prééminence de la convention collective sur le droit local
Les fiches pratiques des experts ekie sur Démission
- Démission légitime : les cas de figure
- Abandon de poste, indemnités et allocation chômage
- Les conséquences de l'abandon de poste
- Comment donner votre démission ?
- Peut-on faire un abandon de poste en CDD ?
- Abandon de poste : peut-on toujours toucher le chomage ?
- Prise d'acte de rupture : ce qu'il faut savoir
- Démission et droit local : quelle durée du préavis en Alsace-Moselle