Mon employeur ne m’a pas délivré mes documents de fin de contrat ?

Question

Suite à une démission le 29/10/2019, j’ai négocié mon préavis de deux mois pour qu’il se termine le 15/11/2019, ce qui a été accepté par l’entreprise.   Est ce normal que je n’ai toujours pas mes documents de fin de travail à ce jour ?  Je ne peux pas m’inscrire au pôle emploi de ce fait.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

L'article R1234-9 du code du travail prévoit que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.

Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Mon employeur ne m’a pas délivré mes documents de fin de contrat

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