Démission ou rupture de contrat conventionnelle
Le 25 juillet j ai fait une lettre de démission auprès de mon employeur. Ce dernier proposant des ruptures conventionnelles j ai refait un courrier le 29 juillet me rétractant et demandant une rupture de contrat. Le nombre de dossier pour la R.C.C. étant fixé à 60 personnes je ne peux plus y accéder. Toutefois ça faisait tout de même 14 ans que je travaillais pour ce groupe.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
La rupture conventionnelle permet l'obtention d'une indemnité, conformément à l’article L 1237-11 du Code du travail. Celle-ci permet à l’employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail et donc de négocier l'indemnité. Celle-ci peut -être calculée de deux manières différentes, en prenant en compte la rémunération mensuelle brute, soit des trois derniers mois ou des douze derniers mois.
La rupture conventionnelle résulte d'un accord entre les parties et elle ne peut s'imposer à l'une des parties.
Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat. Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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