démission et indemnité inférieure à l'IL
C'set moi salarié, qui demande une rupture conventionnelle pour ne pas démissionner (pas de chômage), mon employeur n'a pas la trésorerie pour me payer l’indemnité = indemni Licenciement. Est-il possible d'avoir une Indemnité Inférieure à l'IL. MERCI
Réponse de Maître Robin Nabet
Bonjour, Non pas dans le cadre d'une rupture conventionnelle, laquelle doit être homologuée par l'administration (DIRECCTE). La DIRECCTE contrôle le respect des délais de procédure et le montant prévu à la rupture conventionnelle.
Vous pouvez toutefois convenir dans le cadre d'une convention annexe un échelonnement du paiement. Cordialement
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