ai-je droit à un solde tout compte si démission

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

La démission telle que prévue par l’article L1237-1 du Code du travail, ne permet pas l’octroi d'indemnités. Le reçu pour solde de tout compte est un document délivré par l’employeur à la fin du contrat de travail. L’article L 1234-20 du Code du travail dispose que ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. De plus, il est possible de cumuler l'allocation de retour à l'emploi avec un salaire si le contrat de travail signé est de moins de 110 heures par mois et ne dépassant pas 70 % de votre précédent salaire. Toutefois, cela est autorisé uniquement si la démission est considérée comme légitime (cas prévus par l’accord d’application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l’application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage). En restant à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires, l'équipe Avostart.