Demande droit de garde d'enfant exclusive
Je souhaite faire une demande de la garde exclusive de mon enfant mais je suis actuellement en espagne et la mère vie en france comment faire ? Sachant que mon fils est avec moi sa mère la abandonné mais elle peut revenir à tout moment le récupérer sa mère est dépendante aux médicaments et n'est pas apte à le garder
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart
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