Demande de garde enfant
Je souhaite savoir si je peux prétendre a la garde de ma nièce âgée de 4 ans qui vie avec moi depuis sa naissance de manière quasi-constantes, ses parents l’on plus ou moins abandonné affectueusement et totalement matériellement je subviens a ses besoins vêtements, nourriture, soins et éducation, bref elle me considère comme sa mère. La situation de ses parents est chaotique, aidez moi svp
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question
Le législateur ne prohibe pas les adoptions au sein d’une même famille ; un enfant peut être adopté par une personne avec laquelle il est déjà rattaché par un lien de parenté ou d’alliance tant que l’adoption projetée ne constitue pas pour « les parties un bouleversement anormal de l’ordre familial et aurait donc des effets plus négatifs que positifs » ( Cass, 1er civ, 8 juin 1999).
Contrairement à l’adoption simple, l’adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l’adopté et sa famille d’origine par un nouveau lien entre l’adopté et sa famille d’accueil. Pour cette raison, l’adoption plénière intrafamiliale qui rompt les liens avec les parents d’origine est donc plus difficilement admise par les juges du fond.
Selon l'article 343-1 du Code civil, toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) peut adopter un enfant par adoption simple sous certaines conditions. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.
La différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant doit être de 15 ans au moins.
Toutefois, le tribunal de grande instance peut accorder une dérogation.
Les enfants adoptables sont les suivants :
- Pupille de l'État ;
- Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption ;
- Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal ;
- Enfant étranger en fonction de la législation applicable ;
- Enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (cela peut arriver en cas d'adoption d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine) ;
- Enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière si celle-ci a échoué (c'est le juge qui apprécie la situation).
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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