Demande de garde
Ça serait pour les droit familial car j'ai eu des altercation avec mon ex copine et El veu m enlever le droit de pas voir mon enfant, et savoir comment sa peu se passer pour tout cela
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant. Il est possible de contester la garde alternée en soumettant la demande auprès du Juge aux Affaires Familiales.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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