Contester des frais d'huissiers pour loyers impayés

Dans ma première question ont me répond, que si le bailleur est couvert par l'assurance loyers impayés, le propriétaire n'a pas a réclamer les frais d'huissier qui son pris en charge par l'assurance. Dans ma seconde demande, ont me répond, que cela ne concerne pas le locataire et il ne peut donc pas savoir si le propriétaire et assuré. Je constate que cette seconde réponse anéantie la première. Comment contester dans ce cas, la réclamation des frais d'huissier si ont ne sais pas si le propriétaire est couvert?

Question posée le : 09/04/2020
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Une garantie loyers impayés a uniquement pour objet de garantir le bailleur contre les impayés et NON contre d'éventuels frais de recouvrement (tels que des frais d'huissiers), ou frais de justice aux fins d'obtenir le paiement de ces loyers. Ces contrats peuvent néanmoins proposer à un bailleur, de manière optionnelle, une prise en charge de frais de recouvrement, (des frais d'huissier, lorsqu'ils sont à la charge du créancier). Dans votre cas, il semble que les frais d'huissier soient à la charge du débiteur et non du créancier. Ainsi, la contestation des frais d'huissier ne dépend pas de la couverture assurantielle du bailleur. Il faudrait pouvoir examiner le titre de l'huissier pour vous répondre. Me JOUBERT bjoubert@octavoavocat.fr 06.50.90.30.58

Réponse du: 10/04/2020
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