Contestation de frais d'huissiers sur un commandement de payer ?

Question

Ma fille, est débitrice de son bailleur, pour la seconde fois.  Il y a eu un commandement de payer par huissier, mais sans décision de justice., nous avons réglés directement sa dette au bailleur.  La première fois, il ont mis en loyer les frais d'huissier, et ce sont payés sur les APL, qui avaient été verser avec du retard et avaient donc un positif.  Pour la seconde fois, ils ont mis des frais pour chèques impayés alors que c'est du prélèvement, et, il demande les frais d'huissier sans décision de justice.   Ma fille va rendre son logement et avec l'accord du bailleur proposer un échelonnement  Peut-on retirer de la dette, les frais d'huissier de la première dette, les frais pour chèque impayés, alors que c'est du rejet de prélèvement et les frais d'huissier pour cette seconde dette ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

📌 Dans une situation de loyers impayés, le commandement de payer par huissier est un acte obligatoire pour le bailleur. De ce fait, il est à la charge du débiteur, autrement dit du locataire.

⚠️ Attention : Il y a une exception à ce principe ! Lorsque le bailleur a souscrit à une garantie loyers impayés, son assurance prend en charge les frais d'huissier et il ne peut alors pas demander le remboursement par son locataire.

💡 Dans tous les autres cas, les frais d'huissier sont intégrés dans la dette du locataire. Il en va de même pour les autres frais résultants des tentatives de paiement qui échouent, tel que par exemple des frais pour chèques impayés.

📌 En revanche, le bailleur n'a pas le droit d'intégrer un remboursement pour les sommes desquelles il n'a pas dû s'acquitter. C'est notamment le cas des frais pour chèques impayés alors que le paiement se fait par prélèvement.

⚖️ Pour toute contestation des sommes qu'un bailleur demande à un locataire, le locataire peut s'adresser au tribunal d'instance le plus proche de son lieu de domicile.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

Prenez soin de vous et de vos proches.

L'équipe Avostart

Contestation de frais d'huissiers sur un commandement de payer

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