convocation jugement vice de procedure
Bonjour j’ai eu une convocation à un jugement mais sur la convocation ce n’est pas ou je suis née... c’était pour savoir si c’était un vice de procédure?.
Question posée le : 25/05/2019
A O
Réponse de Maître Alice Ouaknine
Chère Madame, ce type d'information ne semble à première vue pas constituer un vice de procédure. Il faut cependant l'étudier à la lumière de l'intégralité du dossier qui peut contenir d'autres erreurs.
Réponse du: 27/05/2019
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