contrat de travail pas signé est-ce reconnu
Bonjour J'ai une question sur mon contrat de travail. Je devais signer un avenant Le 1 et Avril. Que Je n'ai pas signé. Legalisment qu'est ce qui reconnu ? Mon contrat signé ou l'avenant non signé ? Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 1103 du Code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
Par ailleurs, l'article 1128 du Code civil "Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart
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