contrat cdi formalités condamnée
Un employeur qui embauche une personne en février 2018 avec contrat de cdi et qui commence les formalités pour la déclarer à pajemploi en avril 2019 peut-être être condamnée ? Pour travail dissimulé ? Pas de bulletins de salaires pendant un anV
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article L8221-1 du Code du travail "Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.". Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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