Conseil pour un licenciement - rupture conventionnelle refusée ?

Question

Je suis formateur de conduite groupe lourd en CDI a l ECF nice depuis près d un an  -J ai une crsc a l oeul gauche (5/10 avec correction)  -Je suis à plus de 144h sup (annualisé)  -On m enlève dans les prises de congés payés les samedi  -Je n ai pas eu de visite médicale d embauche  -L hygiène et les conditions de travail sont déplorables  -J ai demandé une rupture conventionnelle et on me l a refusé   Je m en remet a vous

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément aux dispositions de l’article L1237-11 du Code du travail, l’un des critères de la rupture conventionnelle est l’accord des deux parties, donc de l’employé et de l’employeur. Ainsi une rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposée à l’une des deux parties.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Conseil pour un licenciement - rupture conventionnelle refusée

Réponse de Équipe Ekie